Le dépôt de plainte

Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité et sa situation peut déposer plainte, que l’auteur du fait soit identifié ou non (dans ce cas il s’agit « d’une plainte contre X »). La plainte peut être déposée dans un service de police, de gendarmerie ou directement chez le procureur de la République ou le Doyen des juges d’instruction.

Une plainte peut avoir plusieurs objectifs :

-faire en sorte que la personne contre qui on a porté plainte soit poursuivie puis condamnée par les autorités judiciaires ;

-obtenir réparation des préjudices subis ;

-faire en sorte que les services de police puissent retrouver l’objet volé, perdu ou encore la personne qui nous a agressée… ;

-laisser une preuve des faits dont on a été victime (par exemple en cas de vol ou de perte de papiers, si vous ne déposez pas plainte il sera plus compliqué ensuite, en cas d’usurpation d’identité, de prouver cette usurpation).

Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.

La plainte simple est la plus courante et connue du grand public. Il s’agit de la plainte déposée auprès des services de police ou gendarmerie ou directement devant le Procureur de la République par la victime elle-même ou par le biais de son avocat.

On parle de plainte simple, car elle n’entraîne pas automatiquement de poursuites et peut donc être classée par le Procureur de la République, notamment s’il estime ne pas être en possession de preuves suffisantes ou si l’auteur ne peut être identifié.

Dans le cas où la plainte est classée ou si trois mois après le dépôt aucune décision n’a été prise, la victime peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Contrairement à ce qui est parfois indiqué au justiciable, un fonctionnaire de police ne peut refuser de recueillir une plainte et ce, quel que soit le lieu de l’infraction et le lieu de dépôt de plainte.

La plainte avec constitution de partie civile est déposée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance compétent. Cette plainte permet de devenir partie civile dans une procédure pénale et de demander réparation du préjudice lors de l’audience. Elle permet de passer outre la décision du procureur de la République de classement de la plainte.

A noter que dans certains cas, la victime peut obtenir réparation, même en cas d’absence ou d’insolvabilité de l’auteur de l’infraction et ce, dès le début de la procédure, sans attendre la tenue du procès, qui prend bien souvent plusieurs années.

Dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit pénal. Celui-ci vous accompagnera et vous conseillera dans la rédaction de votre plainte qui se doit d’être précise, détaillée et qui doit mettre en avant les faits dénoncés.

A la suite de ce dépôt de plainte, un juge d’instruction est saisi afin d’enquêter, il ouvrira une information judiciaire et procédera à tous les actes d'instruction nécessaires. A l’issue de l’information judiciaire, s’il est décidé de ne pas poursuivre l’auteur présumé devant une juridiction (non-lieu), il doit en informer la partie civile qui pourra contester la décision en faisant appel devant la chambre de l'instruction.

En fonction de l’infraction dont vous avez été victime, la plainte doit être déposée dans un certain laps de temps après la commission des faits. Il peut s’agir d’un délai de 1 à 20 ans en fonction des infractions, mais si vous dépassez les délais légaux votre plainte n’aboutira pas parce que l’action sera prescrite.

A noter que le point de départ peut être reporté dans certaines situations, notamment en cas de minorité de la victime pour certaines infractions.

En fonction de la date de l’infraction et du type d’infraction, les délais sont très variables. C’est la raison pour laquelle il vous ai conseillé de faire appel à un avocat qui sera compétent pour vous dire si oui ou non votre action est prescrite.

Lors d’un dépôt de plainte, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Cependant, dès lors que les faits présentent un certain degré de gravité, l’intervention d’un avocat sera un vrai plus pour vous afin de bénéficier d’une aide, d’un soutien et de conseils tout au long de la procédure.

En effet, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal afin qu’il vous aide à rédiger votre plainte et l’adresse à l’autorité compétente en votre nom, puis utilise les voie procédurales utiles pour obtenir réparation de votre préjudice par l’obtention de dommages et intérêts.