La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte prise à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Pendant toute la durée de la mesure, la personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans les locaux de police ou de gendarmerie.La procédure de la garde à vue est encadrée par le Code de procédure pénale. Dans le cas d'un manquement, l’avocat de la personne en garde à vue pourra rédiger des conclusions de nullité pour faire annuler la procédure.
La décision de placement en garde à vue
Le placement en garde à vue se fait par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire. L’initiative de ce placement peut résulter d’une décision de l’officier de police, du procureur de la République ou du juge d’instruction si une instruction a été ouverte.Une personne ne peut être placée en garde à vue que si elle est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement.
La mesure de garde à vue mise en œuvre doit être l’unique moyen d'atteindre les l’un des objectifs suivants :
- faire des investigations sur la personne gardée à vue, avec ou sans sa participation,
- s’assurer que la personne pourra être présentée devant le procureur de la République qui décidera de la suite à donner,
- empêcher la personne de modifier des preuves ou des indices matériels,
- empêcher que cette personne ne puisse exercer une pression sur les témoins ainsi que sur leur famille et proches,
- empêcher la communication entre la personne et des éventuels complices,
- permettre de mettre fin au délit ou au crime perpétré.
Le déroulement de la garde à vue
L'officier de police judiciaire doit informer la personne qu'une décision de garde à vue a été prise pour une durée initiale de 24 heures, pouvant être reconduite par le procureur de la république pour la même durée. Pour certaines infractions, ces délais sont plus longs (par exemple jusqu’à 96h en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants)L’officier de police judiciaire informe immédiatement la personne gardée à vue du motif de son placement, c’est-à-dire l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, ainsi que de ses droits :
- le droit de prévenir son employeur et un proche (parents, frères et sœurs, personne avec laquelle elle vit…)
- le droit d’être examiné par un médecin
- le droit de demander l’assistance d’un avocat
- le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire pendant les auditions.
Le rôle de l’avocat dans le cadre d’une garde à vue
L’avocat s’assure du respect des règles de procédure encadrant la mesure de garde à vue.Depuis 2011, son rôle pendant la garde à vue a été renforcé. Alors qu’il ne pouvait auparavant que s’entretenir pendant 30 minutes avec la personne gardée à vue en début de mesure, il peut désormais assister aux auditions et confrontations.
De plus, il a maintenant accès à certaines pièces du dossier : le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’auditions.